Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent et font partie intégrante de tous les contrats conclus entre SFERAX SA (ci-après « SRX ») et le Client (ci-après « Client »). Des conditions différentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par SRX. Les conditions générales d‘achat du Client ne s‘appliquent pas, même si elles ne sont pas expressément contredites par SRX. Toutes les clarifications, informations, recommandations individuelles ou accords concernant des traitements d‘exception ne sont valables que s‘ils sont expressément acceptés par écrit par SRX. SRX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications sont valables à compter de leur notification au Client et s‘appliquent à tous les contrats conclus après cette notification.

  1. Offre

    SRX a le droit de révoquer son offre à tout moment, à moins qu’il ne soit expressément mentionné dans celle-ci qu‘elle est contraignante pendant une durée déterminée. En cas de révocation de l‘offre, le Client n‘a droit à aucune indemnisation, à quelque titre que cela soit, des éventuels dommages subis.

  2. Conclusion du contrat

    Le contrat entre SRX et le Client est réputé définitivement conclu 24 heures après la notification, par SRX, de la confirmation de commande. Par la conclusion du contrat, le Client accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont disponibles sur www.sferax.com et font partie intégrante du contrat ; d‘éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas acceptées par SRX. En cas de divergences entre le contenu de la confirmation de commande et les présentes conditions générales de vente, le contenu de la confirmation de commande prévaut.

  3. Dispositions légales en ce qui concerne l’importation et l’exportation de la marchandise

    Le Client prend acte du fait que la marchandise vendue par SRX peut faire l‘objet de restrictions légales en fonction du pays de destination et du type d’usage que le Client fera de la marchandise. Le Client s‘engage à spécifier, dans la commande même, si la marchandise est destinée ou pourrait être destinée, totalement ou partiellement, au développement, à la production ou à l‘utilisation d‘armes de toute nature, de même qu’à des biens à double usage. Dans ce cadre, le Client s‘engage à ne pas exporter la marchandise dans des pays tiers sans l’autorisation écrite préalable de SRX.
    Le Client s‘engage à informer SRX, au plus tard au moment de la commande, quant aux dispositions légales, administratives, techniques ou de tout autre genre en vigueur et applicables dans l‘État d‘importation de la marchandise. Le Client s‘engage à indemniser SRX pour tout dommage que cette dernière pourrait subir à la suite d’informations manquantes, erronées ou incomplètes qui seraient fournies par le Client en ce qui concerne l‘utilisation ou le pays de destination de la marchandise et en ce qui concerne les normes applicables dans le pays d‘importation.

  4. Prix

    Le prix convenu est celui indiqué dans la confirmation de commande. Tous les frais accessoires tels que, par exemple, les frais de traitement, de certification, d’outillage spécifique, d‘emballage, de transport, d‘assurance, d‘autorisation pour importation/exportation, de T.V.A. et autres taxes et impôts, sont exclusivement à charge du Client. SRX se réserve le droit de modifier ses listes de prix en tout temps.
    Le montant minimal de facturation s’élève à CHF 100.- ou EUR 100.-.
    En matière de commandes cadres, si le taux de change entre le CHF et l’EUR varie notablement, SRX se réserve le droit – durant la période d’exécution du contrat cadre – d’ajuster les prix en sa faveur ou en faveur du Client. En outre, si la quantité globale n’a pas été appelée au terme de la durée prévue (en principe 12 mois, sauf accord contraire des Parties), SRX se réserve le droit de facturer le rabais de quantité initialement accordé.

  5. Conditions de paiement

    Sont applicables les conditions de paiement prévues dans la confirmation de commande ainsi que dans la facture. En l‘absence de celles-ci, les factures doivent être payées dès réception.
    Aucun intérêt n’est dû sur des acomptes ayant été versés. En cas de non-respect du contrat par le Client, les acomptes versés seront conservés par SRX pour couvrir les dommages occasionnés, sans préjudice de tous les droits à l‘indemnisation des dommages supplémentaires. Les délais de paiement doivent être respectés, même lorsque le transport et la fourniture sont retardés, pour des motifs non imputables à SRX.
    Les réclamations ou revendications éventuelles du Client ne l’autorisent pas à bloquer des paiements arrivés à échéance, respectivement à se soustraire à son obligation de paiement ou à toute autre obligation à charge du Client. Toute forme de compensation des dettes de la part du Client avec des créances envers SRX est exclue. Il est de plus interdit au Client toute forme de cession de son crédit envers SRX à des tiers. Au cas où SRX aurait des doutes en ce qui concerne la solvabilité du Client, elle se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, en en établissant de nouvelles, par exemple, en demandant le paiement d‘avance ou des garanties, ou en suspendant la livraison de la marchandise. Les chèques et les traites ne sont considérés comme des paiements qu’au moment de leur encaissement définitif. En cas de non-respect d‘un délai de paiement convenu, la mise en demeure intervient automatiquement, sans interpellation. En cas de retard de paiement, SRX débitera au Client des intérêts de retard de 7% par an, à compter du jour de l‘échéance jusqu‘au jour du paiement effectif. Ce qui précède est sans préjudice du droit de SRX de résilier le contrat et/ou de demander l‘indemnisation du dommage et/ou de demander la restitution de la marchandise au cas où celle-ci aurait déjà été livrée au Client.

  6. Livraison

    Le délai de livraison convenu est celui indiqué dans la confirmation de commande. La livraison s’effectue via la mise à disposition de la marchandise au siège de SRX, Ex Works (« départ usine »), [Ex Works|Route de Boudry 1, 2016 Cortaillod, Suisse|Incoterms 2020], sauf convention contraire écrite entre les Parties. SRX se réserve le droit de procéder à d‘éventuels changements et adaptations de la marchandise qui s‘avéreraient nécessaires en raison d‘une évolution technique. Le Client devra être informé de toute modification technique importante. Les livraisons partielles sont admises. SRX se réserve le droit de reporter le délai de livraison ou de ne pas procéder à la livraison en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement prévues dans la confirmation de commande.
    Le délai de livraison est prorogé de manière appropriée au cas où, i) les données dont SRX a besoin pour procéder à l‘exécution du contrat ne lui parviennent pas en temps utile ou sont modifiées dans un second temps par le Client, en provoquant un retard dans la production ii) des obstacles liés à des cas fortuits et/ou des cas de force majeure apparaîtraient, qui ne sont pas imputables à SRX, tels que des guerres, des émeutes, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, des grèves, des boycottages, des perturbations d’exploitation, des retards de livraison de la part de fournisseurs de SRX, une destruction partielle ou totale des installations de production, des restrictions légales en matière d‘exportation/importation de la marchandise, des mesures ou des dispositions émanant des autorités. Dans ces cas de prorogation du délai de livraison, le Client ne peut pas prétendre à une quelconque indemnisation du dommage, pas plus qu’à un droit à la résiliation du contrat. Dans les autres cas, une éventuelle obligation d’indemnisation par SRX est limitée à une réduction maximale de 5% sur le prix de vente.

  7. Transfert des profits et des risques

    Les profits et les risques sont transférés au Client dès l’expédition de la marchandise (Ex Works, « départ usine », conformément à l‘article 6).
    Dans le cas où la livraison aurait été retardée sur demande du Client ou en raison de motifs non imputables à SRX, le risque est transféré au Client au moment prévu à l’origine pour l‘expédition. À partir de ce moment, les fournitures seront entreposées et assurées à charge et aux risques du Client.
    À défaut de retrait de la marchandise dans un délai de 1 an après sa mise à disposition en faveur du Client, SRX se réserve le droit de disposer de la marchandise à son gré, sans devoir indemniser le Client.

  8. Réserve de propriété

    Les marchandises fournies demeurent la propriété de SRX jusqu‘au paiement complet du prix et de tout ce qui serait encore éventuellement dû. Le Client est tenu d‘assister SRX dans le cadre de toutes les mesures qui s‘imposent pour protéger la propriété de SRX. En particulier, SRX est en droit, dès la conclusion du contrat, d'enregistrer ou de faire enregistrer la réserve de propriété dans les registres publics ou sous toute forme appropriée, conformément aux lois applicables dans le pays concerné, et d'effectuer toutes les formalités nécessaires, aux frais du Client. Le Client procédera à ses frais, pour toute la durée de la réserve de propriété, à l‘entretien et à l‘assurance de la marchandise contre le vol, l‘avarie, le feu, l‘eau et d’autres risques. Le Client prendra de même toutes les mesures nécessaires pour la protection des droits de propriété de SRX. En particulier, la constitution de gages et la vente de la marchandise sont interdits jusqu‘au paiement complet de celle-ci. Le client s'engage à informer immédiatement SRX en cas de saisie, de confiscation des marchandises ou de mesures similaires par les autorités ou des tiers, et est responsable de tout dommage résultant du défaut de déclaration immédiate.

  9. Outillage

    Les outils, les moules et/ou les équipements divers nécessaires à la production de la marchandise commandée par le Client demeurent la propriété exclusive de SRX, laquelle est donc libre d‘en disposer à son gré, même dans le cas où le Client aurait participé financièrement, partiellement ou totalement, au coût d‘achat et/ou de fabrication de ces outils et/ou équipements.

  10. Documentation, propriété intellectuelle et confidentialité

    Les devis, dessins et autres documents mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de SRX. La propriété intellectuelle portant sur la marchandise, les devis, dessins et autres documents revient exclusivement à SRX, même dans le cas où le Client aurait participé, partiellement ou totalement, au développement pour la réalisation d‘un nouveau produit.
    Le Client s‘engage à conserver sous le sceau du secret et à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et/ou informations livrés et/ou communiqués au Client par SRX. Le Client s‘engage à restituer, respectivement à détruire intégralement et définitivement, sans délai, la documentation livrée par SRX, sur simple demande émanant de cette dernière.

  11. Responsabilité pour défauts et utilisation non conforme

    De façon générale, le Client doit examiner l‘état de la marchandise le plus tôt possible.
    Les éventuels dommages causés par le transport sont supportés soit par le Client, soit par l’assurance transport qu’il aura contractée.
    Dans le cas où les Parties ont spécialement convenu d’une règle Incoterm prévoyant la responsabilité de SRX pour le transport, d’éventuels dommages causés par le transport doivent impérativement être signalés à SRX lors de la réception de la marchandise, en les mentionnant clairement et précisément sur la lettre de voiture. À défaut, le Client perd définitivement tout droit à une quelconque indemnisation.
    Une livraison erronée ou des défauts non causés par le transport doivent être annoncés à SRX sous forme écrite dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Le Client, dans la réclamation écrite, doit expressément citer le numéro du bulletin de livraison de la marchandise défectueuse et le type de défaut constaté, en l’accompagnant de photographies claires. Une fois le délai de 8 jours susmentionné écoulé, les réclamations ne seront plus admises.
    Pour des défauts qui apparaîtraient plus tard, la période de garantie s’élève à 12 mois et commence à courir au moment de la mise à disposition de la marchandise au siège de SRX. Pour les parties remplacées ou réparées, un nouveau délai de garantie de 12 mois commence à courir au moment de la mise à disposition de la marchandise réparée/remplacée au siège de SRX. Sauf convention contraire des Parties, cette livraison a lieu Ex Works (« départ usine ») conformément à l‘article 6. Sont exclus de la garantie les dommages liés à une usure normale, à l‘utilisation de pièces détachées qui ne sont pas des pièces originales SRX, à l‘utilisation d‘accessoires de tiers qui ne sont pas considérés comme adéquats par SRX, à un entretien insuffisant, à un non-respect des prescriptions de fonctionnement et/ou de montage (cf. « FAQ techniques », sur www.sferax.com), à une utilisation erronée, à un emploi excessif, au recours à un matériel inadéquat, à des influences chimiques ou électrolytiques, à un stockage inadéquat, à la corrosion ou à des modifications du produit apportées par le Client ou par des tiers. En outre, la garantie de SRX est exclue pour les produits fabriqués avec du matériel fourni par le Client ou, sur ordre du Client, par des tiers.
    Sur demande de SRX, le Client s‘engage à lui expédier la marchandise défectueuse, sous peine d‘une annulation de la garantie. Au cas où SRX estimerait que la réclamation est fondée, présentée en bonne et due forme et dans le délai prescrit, elle s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer gratuitement la marchandise ou à rembourser au Client la moins-value de la marchandise. La marchandise partiellement ou totalement remplacée devient la propriété de SRX.
    Toute autre revendication en raison de fournitures défectueuses, telles que la résiliation/résolution du contrat ou l‘indemnisation des dommages, de quelque type qu‘ils soient, en particulier, mais de manière non exhaustive, les dommages directs et/ou indirects, pertes de profits, dommages punitifs etc. est exclue. Dans tous les cas, une éventuelle obligation d‘indemnisation par SRX, à quelque titre que cela soit, est limitée au remboursement du montant reçu de la part du Client pour la commande concernée.

  12. Annulation de commande jusqu’au moment précédant immédiatement la réception de la marchandise

    Le Client peut demander l’annulation de sa commande jusqu’au moment précédant immédiatement la réception de la marchandise. SRX décide, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser une telle demande, notamment si elle considère que le produit en question n’est que difficilement recommercialisable. En cas d’acceptation, l’accord écrit de SRX est nécessaire.
    Selon l’état d’avancement du traitement de la commande, SRX facture un montant pouvant aller jusqu’à 100% de la valeur de la marchandise, additionnée des frais accessoires tels que, par exemple, les frais de traitement, de certification, d’outillage spécifique, d‘emballage, de transport, d‘assurance, d‘autorisation pour importation/exportation, de T.V.A. et autres taxes et impôts.
    En particulier dans le cas de commandes spéciales (par exemple, axes ou roulements spéciaux) ainsi que de pièces spécialement conçues pour les besoins du Client, des frais importants sont susceptibles d’être engagés à un stade précoce du traitement de la commande.
    De façon générale, afin d’assurer le respect des délais de livraison, SRX est susceptible de débuter la production dès réception de la commande, même si la date de livraison prévue est éloignée de plusieurs mois.

  13. Annulation de commande après la réception de la marchandise

    Le Client peut demander l’annulation de sa commande dès la réception de la marchandise, et dans les 8 jours qui suivent. SRX décide, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser de telles demandes, notamment si elle considère que le produit en question n’est que difficilement recommercialisable. En cas d’acceptation, l’accord écrit de SRX est nécessaire. Une fois le délai de 8 jours susmentionné écoulé, SRX n’entre plus en matière sur la demande.
    Seules les pièces neuves, non installées, en parfait état et dans l’emballage d’origine non ouvert peuvent être reprises. Après réception et contrôle de la marchandise, SRX fera une note de crédit ou un remboursement, à hauteur d’un maximum de 80 % de la valeur de la marchandise. Chaque renvoi doit être obligatoirement accompagné du bulletin de livraison y relatif de SRX et/ou d’une copie de la facture y relative de SRX. L’ensemble des frais accessoires tels que, par exemple, les frais de traitement, de certification, d’outillage spécifique, d‘emballage, de transport, d‘assurance, d‘autorisation pour importation/exportation, de T.V.A. et autres taxes et impôts, sont et restent à la charge du Client. Le Client est responsable de tout dégât causé par un emballage insuffisant ou défectueux.
    Les commandes spéciales (par exemple, axes ou roulements spéciaux) ainsi que les pièces spécialement conçues pour les besoins du Client ne peuvent en aucun cas être remboursées.

  14. Lieu de l’exécution

    Le lieu de l‘exécution des contrats et des paiements est le siège de SRX à savoir 2016 Cortaillod, Suisse.

  15. Divers

    Toute modification du contrat doit être approuvée par écrit par les Parties. Au cas où une clause des présentes conditions générales devait apparaître en partie ou entièrement nulle, elle sera remplacée par une nouvelle clause qui s’en rapprochera le plus possible sur les plans juridique et économique. Les autres clauses demeurent pleinement en force. Le Client ne pourra pas transférer des droits et/ou obligations basés sur le contrat sans l’autorisation écrite préalable de SRX.

  16. Droit applicable et for

    Les présentes conditions générales de vente respectivement les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement soumises au droit suisse, à l‘exclusion des normes de conflit et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
    Pour tout litige susceptible de survenir dans le cadre des présentes conditions générales de vente respectivement des relations juridiques entre les Parties, le for exclusif est au siège de SRX à savoir 2016 Cortaillod, Suisse.

    Les présentes conditions générales de vente annulent toutes les précédentes.

    En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, seule la version francophone des conditions générales de vente fait foi.

    Version du 14 janvier 2021.

    Sferax SA
    Route de Boudry 1
    2016 Cortaillod
    Suisse

 

Annexe

Filiales de Sferax SA
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pleinement aux filiales de Sferax SA, notamment Sferax Service GmbH, sise à 79183 Waldkirch (Allemagne). En effet, toutes les activités de recherche, de production et de services (marketing, renseignements, offres, livraison, à l’exclusion de la facturation) sont entièrement réalisées par Sferax SA.